CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées en magasin physique ainsi que de la vente en ligne de cartes cadeaux proposées par la société L’armoire de Kate (« la Société »).
1.2 Tout achat en magasin physique ou de carte cadeau en ligne suppose l’acceptation des présentes CGV, qui sont soumises au droit français. Elles font partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste être une personne physique de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles.
1.4 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement. La Société se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet https://larmoiredekate.fr.
Article 2 – RÉTRACTATION ET ÉCHANGES
2.1 Principe et délai
Les cartes cadeaux achetées en ligne ne sont pas remboursables, mais peuvent être échangées en boutique pour des produits ou services disponibles en magasin. Les cartes cadeaux sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat.
2.2 Exclusions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de cartes cadeaux.
2.3 Échange en magasin
Les produits achetés en boutique physique peuvent être échangés dans un délai de quatorze (14) jours, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur état d’origine, non utilisés, avec l’étiquette intacte. Pour les articles soldés, le délai d’échange est réduit à sept (7) jours.
Article 3 – GARANTIES LÉGALES
3.1. La Société reste tenue des défauts de conformité pour les produits achetés en magasin conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’aux vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
3.2. Entretien des articles
Pour l’entretien des articles achetés, le Client est invité à se référer aux instructions figurant sur l’étiquette du produit. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de lavage ou d’entretien si ces instructions ne sont pas respectées.
3.3. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, incluant notamment un usage inapproprié ou un entretien incorrect ne respectant pas les recommandations figurant sur l’étiquette.
Article 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier adressé à la Société L’armoire de Kate, 67 Rue de la République 60600 Clermont.
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 6 – FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 7 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.
Article 8 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 9 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse katelea71@gmail.com.
Article 10 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
Article 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.